Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de réalisation des prestations proposées par Plombier Bourg-la-Reine, notamment en matière de dépannage, d'entretien, de réparation, de remplacement d'équipements sanitaires, de recherche de fuite, de débouchage, de petite installation et d'interventions urgentes à domicile ou dans des locaux professionnels. Elles s'appliquent à toute commande passée par un client consommateur ou non-professionnel, sauf conditions particulières convenues par écrit.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent inclure, selon le besoin du client : déplacement, diagnostic, dépannage d'urgence, réparation de fuite, remplacement de robinetterie, mécanisme de chasse d'eau, siphon, ballon d'eau chaude, éléments de tuyauterie, dégorgement simple, remise en service ou pose d'équipements. Toute prestation fait l'objet d'une évaluation préalable sur place ou, lorsque cela est possible, d'une première estimation par téléphone, sans que cette estimation à distance n'engage définitivement l'entreprise sur le prix final.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC. Avant toute intervention, le client est informé du mode de calcul du prix. Les éléments pouvant composer le prix sont notamment : frais de déplacement, temps de main-d'oeuvre et coût des pièces ou fournitures. À titre indicatif, et sous réserve de confirmation au moment de la commande : déplacement à Bourg-la-Reine et communes proches à partir de 49 euros TTC en horaires ouvrés ; main-d'oeuvre à partir de 78 euros TTC par heure ; petites fournitures et pièces en supplément selon la référence utilisée. En cas d'intervention en soirée, week-end ou jour férié, une majoration peut être appliquée ; elle est annoncée au client avant validation. Les prix définitifs sont ceux figurant sur le devis ou l'ordre de réparation accepté.

4. Information précontractuelle et devis préalable

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 applicable aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, un devis détaillé est remis gratuitement ou selon les conditions annoncées avant l'exécution des travaux lorsque la réglementation l'impose ou dès que le client en fait la demande. Ce devis mentionne notamment la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre. Aucun travail supplémentaire non prévu n'est exécuté sans l'accord exprès du client.

5. Commande et exécution

La commande est considérée comme ferme après acceptation du devis, signature de l'ordre de réparation, validation écrite ou accord clair du client dans le cadre d'une urgence nécessitant une intervention immédiate. Les délais d'intervention sont donnés à titre estimatif. En urgence, l'entreprise met en oeuvre les moyens raisonnables pour intervenir dans les meilleurs délais, sans garantir une heure fixe en cas d'aléas de circulation, d'approvisionnement ou d'interventions en cours.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord contraire mentionné sur le devis. Les règlements peuvent être effectués par carte, virement, chèque ou espèces dans la limite légale. Un acompte peut être demandé avant commande de matériel spécifique ou pour des travaux planifiés. En cas de retard ou de refus de paiement, l'entreprise se réserve le droit de suspendre toute intervention non commencée, sous réserve des dispositions légales applicables aux consommateurs.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution d'une prestation de dépannage ou de réparation avant la fin de ce délai, notamment pour une fuite d'eau, une panne d'eau chaude, un WC unique bouché ou tout sinistre nécessitant une intervention rapide, il reconnaît que l'exécution peut commencer immédiatement. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec son accord préalable exprès et son renoncement exprès à ce droit, celui-ci ne pourra plus être exercé. Si l'exécution n'est que partielle, seules les sommes correspondant au service effectivement rendu restent dues.

8. Garanties légales et garanties commerciales

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie de conformité lorsque la loi le prévoit pour les biens fournis, la garantie contre les vices cachés, ainsi que les garanties propres aux travaux selon leur nature. Les pièces remplacées peuvent bénéficier de la garantie du fabricant, selon les conditions de ce dernier. Les travaux d'installation réalisés par l'entreprise peuvent relever, le cas échéant, des assurances et garanties professionnelles obligatoires. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une usure normale, d'une intervention d'un tiers ou d'une installation existante vétuste non refaite.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par téléphone ou par écrit à l'entreprise, avec description du problème et, si possible, photographies à l'appui. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le client consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès désignation ou sur simple demande, à compléter par l'entreprise : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, devis, interventions, facturation et suivi client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun et les dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593946.